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(*) Un professionnel de santé est défini comme toute personne habilitée à prescrire, dispenser ou utiliser des DMDIV (Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro) dans l’exercice de son art.

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Sunshine Act

L’obligation de transparence

La transparence des liens existants entre les professionnels de santé et les entreprises produisant, commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits est obligatoire.

Ce dispositif prévoit l’obligation pour les entreprises de rendre publics les avantages en nature ou en espèces qu’elles procurent directement ou indirectement ainsi que l’existence de conventions.

Les informations qui doivent être rendues publiques :

  • Les avantages sans contrepartie perçus par les professionnels de santé dans l’exercice de leur fonction, sous quelque forme que ce soit, dont la valeur est supérieure ou égale à 10 € en précisant : l’identité du bénéficiaire, le montant, la nature de cet avantage ainsi que la date à laquelle il a été accordé.
  • L’existence de conventions, hors contrats commerciaux, conclues entre les acteurs du domaine de la santé et les entreprises du Diagnostic In Vitro en précisant : l’identité des contractants (nom, prénom, adresse professionnelle, spécialité, n°RPPS, qualité, qualifications etc…), l’objet de la convention et sa date, sans précision sur les montants.

 

Loi anti-cadeaux

La loi du 27 Janvier 1993 pose le principe de l’interdiction , pour les membres des professions médicales et pour les étudiants se destinant à ces professions, ainsi que les associations les représentant, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Il est également interdit pour ces entreprises de proposer ou de procurer ces avantages.

Cette interdiction ne s’applique pas, sous réserve de soumission des conventions aux Ordres concernés, pour avis, préalablement à leur mise en œuvre :

  • Aux avantages prévus par conventions qui ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique ;
  • A l’hospitalité offerte, lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.


La soumission du projet de convention pour avis à l’Ordre concerné est obligatoire avant sa mise en application. Elle requiert 1 à 2 mois en fonction du type de convention.

Brochure
du SIDIV

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