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Conditions generales de vente de Sysmex France

1 - Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont opposables à l'acheteur qui, du seul fait de sa commande, reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de toutes stipulations éventuellement contradictoires de son fait.
1.2 Les conditions particulières éventuellement établies s’interprètent strictement et font implicitement référence aux conditions générales pour le surplus.
1.3 Aucune dérogation ou modification ne pourra être prise en considération si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit exprès de la part de Sysmex France.

2 - Commandes

2.1 Les commandes doivent être formulées par écrit.
2.2 Le contrat de vente n'est réputé conclu que lorsque Sysmex France a accepté la commande par écrit au moyen d'un accusé de réception.
2.3 Aucune commande d’instruments ne peut être acceptée tant que le versement de l'acompte exigible n'est pas intervenu. En cas d’annulation de commande par l’acheteur après acceptation par Sysmex, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraison » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à Sysmex et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.4 Aucune modification d’une commande d’instruments ne peut être prise en considération après son acceptation
2.5 Toutes modifications des quantités prévues au contrat d’abonnement doivent être adressées par écrit ,15 jours avant la date de livraison déterminée pour les réactifs et 3 mois avant la date de livraison déterminée pour les sangs de contrôle.

3 - Prix

3.1 Les prix figurant dans nos tarifs sont révisables à tout moment.
3.2 Pour toute commande, hors abonnement, inférieure à 400 € HT, des frais de participation de 30 € H.T seront facturés.
3.3 Les prix, renseignements ou notes figurant dans les propositions commerciales sont soumis à une date de validité stipulée dans la proposition commerciale ou sont, à défaut valables un mois à la date d’émission de la proposition.
3.4 Les prix sont stipulés H.T, fermes et définitifs sauf en cas d’application d’une clause de révision.

4 - Conditions de paiement

4.1 Les factures sont payables au siège social à leur date d’échéance. Le paiement doit correspondre au montant net et sans escompte de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées sur le montant dû TTC au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’à la date de paiement effective. La mise en recouvrement des sommes dues par voie judiciaire entraînera une majoration de 15 % du principal réclamé, à titre de dommages-intérêts sans préjudice de toute autre action que Sysmex France serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Sysmex France, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4.2 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus Sysmex France se réserve, en outre, le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses obligations contractuelles (notamment les livraisons, prestations de services et d’assistance en cours).
4.3 Le règlement d’une facture ne saurait être différé du fait de retards sur des commandes passées simultanément pour d’autres produits ou prestations que ce soit auprès de Sysmex ou de tout autre prestataire.
4.4 Le Client peut opter pour un paiement par prélèvement en matière de facturation liée à la fourniture de réactifs et prestations. Exclusivement un prélèvement à 15 jours suivant la date de facture ouvre droit à un escompte de 1.5% du HT.

5 - Livraison

5.1 Les délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Sysmex France ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison, ni entraîner l’annulation de la commande.
5.2 Le terme "livraison" s'entend de la mise à la disposition de l’Acheteur au lieu indiqué par celui-ci dès lors qu’il se situe en France métropolitaine.
5.3 Les livraisons s’entendent au départ de l’un des entrepôts du groupe Sysmex à destination de l’adresse référencée sur le bon de commande.
5.4 Les obligations contractuelles de Sysmex France sont suspendues de plein droit et sans formalité et la responsabilité de celle-ci est dégagée en cas de survenance d'événements de force majeure ou de toutes circonstances indépendantes de la volonté de Sysmex France, intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
5.5 La livraison du matériel entraîne, de plein droit, le transfert à l’Acheteur de la garde juridique et des risques de perte et de détérioration. L’acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit de Sysmex France, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.

6 - Transport

6.1 Quel que soit le mode de transport utilisé, les matériels voyagent aux risques et périls de Sysmex France si le lieu de livraison est situé en France métropolitaine.
6.2 Dans les autres cas, les matériels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserve expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6.3 Il devra confirmer toute réclamation au transporteur, avec copie Sysmex, en cas d’avarie, de produit manquant ou de non-conformité avec sa commande, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par pli recommandé avec A.R., au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur.

7 - Réserve de propriété

7.1 Sysmex France se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. L’acheteur ne peut se dérober sous peine de dommages et intérêts, à la restitution des matériels et marchandises revendiqués.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à Sysmex France au titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur et la vente sera résiliée de plein droit.
7.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

8 - Mise en service

8.1 La mise en place des matériels sur le site est assurée par Sysmex France.
8.2 L'intervention de techniciens Sysmex est uniquement prévue pour l’installation, le raccordement électrique au réseau existant et la mise en service du matériel.
8.3 L’installation du matériel est éventuellement accompagnée de prestations d’assistance technique et de formation des utilisateurs selon les modalités convenues aux conditions particulières.

9 - Garantie

9.1 Les matériels Sysmex sont garantis un an à dater de la livraison, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.
9.2 La garantie est prévue pour un fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation.
9.3 La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation dans les ateliers de Sysmex ou sur site, des pièces reconnues défectueuses. Transport et prestations sont inclus.
9.4 Aucun matériel ne pourra être retourné sans un accord écrit de Sysmex France.
9.5 La garantie ne s'applique pas aux avaries pouvant résulter de l'usure normale, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installations défectueuses ou de tous autres événements échappant au contrôle de Sysmex ou de force majeure.
9.6 La garantie de Sysmex disparaît immédiatement et totalement si l’Acheteur modifie ou fait réparer les matériels fournis sans l’accord de Sysmex.
9.7 La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
9.8 Notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Elle est toutefois exclusive de toute demande de dommages et intérêts.
9.9 L'immobilisation temporaire des matériels bénéficiant de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une indemnité quelconque au profit de l'Acheteur.
9.10 Les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse.
9.11 L'utilisation de réactifs autres que ceux fournis ou agréés par Sysmex entraîne immédiatement la fin de toute garantie contractuelle, met l'appareil en non-conformité et dégage Sysmex de tout service et suivi.
Sysmex ne saurait reprendre le service qu'après une remise en état facturable dans laquelle les pièces en contact avec les réactifs non agréés seront changées.

10 - Pièces détachées et accessoires

10.1 Les pièces détachées sont fournies sur demande exclusivement aux distributeurs agréés par Sysmex France,
10.2 Les accessoires sont fournis sur demande d’un client utilisateur d’équipement Sysmex dans la mesure des disponibilités de Sysmex. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur selon les conditions définies dans l’article 3.

11 - Sécurité

11.1 Les matériels dont Sysmex assure la fourniture sont conformes à la réglementation sur la sécurité des travailleurs en vigueur à la date de la livraison.
11.2 L’adaptation des éléments et sous-ensembles, devant être intégrés dans des ensembles ou complétés par d'autres éléments, est faite sous la responsabilité de l’Acheteur.

12- Elimination des déchets électriques et électroniques

Conformément à la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à la règlementation Française en vigueur, Sysmex assume le financement et l’organisation de l’élimination des déchets électriques et électroniques provenant de l’appareil obligatoirement décontaminé et remplacé par le nouvel automate Sysmex. Pour les appareils Sysmex, les modalités d’élimination sont définies dans un document que Sysmex France tient à la disposition de ses Clients sur demande. A ce titre le Client s’engage à remettre le produit en fin de vie, décontaminé, à l’organisme désigné par Sysmex France et à collaborer. La bonne réalisation de cette décontamination doit faire l’objet d’une attestation signée.

13- Résiliation - Litiges

13.1 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations, Sysmex se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit l'exécution du contrat.
13.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny ; même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toute clause contraire.

14 - Droit applicable – langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15 - Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de prestations de service décrites s’appliquent à tous produits et services de Sysmex France et sont expressément agréés et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.